M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 146 Versions de la disposition

2023-04-05

146. Malgré les dispositions du chapitre V.2, le Programme d’aide au démarrage de producteurs d’œufs dédiés à la vente directe s’applique pour l’année 2024, et pour toute année additionnelle requise si le nombre de candidatures reçues le justifie, avec les adaptations suivantes:

1°  pour l’année 2024, la Fédération attribue des droits d’utilisation d’au plus 500 unités de quota, à un maximum de 30 personnes ou sociétés qui sont admissibles selon les critères prévus à l’article 85.9;

2°  les candidatures doivent être transmises à la Fédération, au plus tard le 22 septembre 2023, au moyen du formulaire en annexe 12 dûment rempli. Si plus de 30 candidatures admissibles sont reçues, la Fédération répartit l’ensemble de celles-ci à raison de 30 candidats devant démarrer la production par année à compter de l’année 2024 et suspend le déclenchement du processus de sélection de nouveaux candidats au programme prévu aux dispositions des articles 85.6 à 85.8 jusqu’à ce que tous les candidats aient démarré la production ou ne l’aient pas fait dans le délai fixé;

3°  l’analyse des candidatures doit être terminée au plus tard le 22 novembre 2023. Dans le même délai, la Fédération avise les candidats lorsque leur dossier est incomplet et elle leur offre la possibilité de le compléter dans un délai de 15 jours de la réception de l’avis. Elle détermine également le mois durant lequel chacun des candidats admissibles doit débuter la production en fonction de l’ordre de réception des demandes complètes ainsi que du mois de mise en production souhaité ou convenu, le cas échéant;

4°  les candidats sont avisés par écrit, au plus tard le 22 décembre 2023, de leur admissibilité au programme ainsi que, le cas échéant, du mois de mise en production applicable à leur candidature;

5°  le candidat qui n’est pas admissible au programme dispose de 15 jours, à la suite de la réception de l’avis de la Fédération, pour lui faire valoir ses observations afin qu’elle révise, s’il y a lieu, sa décision;

6°  la Fédération confirme par écrit l’attribution des droits d’utilisation au plus tard le 31 mai 2024 et, si plus de 30 candidatures admissibles sont reçues, au plus tard le 31 mai de toute année additionnelle durant laquelle les candidats doivent démarrer la production. Elle n’attribue toutefois pas le droit d’utilisation au candidat qui ne respecte pas les dispositions du présent règlement, celles du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des œufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230), ou qui ne démarre pas la production dans le délai fixé;

7°  les droits d’utilisation sont puisés dans la réserve générale prévue à l’article 71 après soustraction des unités versées temporairement conformément au paragraphe 1.1, et ce, malgré la priorité prévue à l’article 92.15.

Décision 12353, a. 17.